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Court Decisions
I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises
Section 30
Disposition versions
30. L’aide financière prévue par le présent programme est accordée par Investissement Québec, avec l’autorisation préalable du ministre désigné par le gouvernement suivant l’article 182 de la Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1), lorsque le montant de l’aide est égal ou supérieur à 5 M$, et avec l’autorisation préalable du gouvernement, sur la recommandation du ministre désigné, lorsque le montant de l’aide est de 10 M$ et plus.
